Sommaire
- Zoom: Qu’est ce qui a changé avec la récente décision du Tribunal fédéral?
- Exemple de calcul de rendement
Bon à Savoir 01-2021
13.01.2021
Dernière mise à jour:
04.10.2022
04.10.2022
Ce couple vaudois a eu un bon réflexe. Comme seulement 1% des locataires de nouveaux baux, il a contesté, en 2017, le loyer initial de son quatre pièces et demi et a réussi à le faire baisser de 2190 fr. à 900 fr. par mois. La raison invoquée? Un rendement abusif. Mais le propriétaire a bataillé jusqu’au Tribunal fédéral. Contre toute attente, les juges ont accepté de revoir les bases de calcul permettant de déterminer le rendement admissible, valables pourtant depuis trente-qu...
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