Sommaire
- Pas trop haut, svp!La hauteur maximale du mur varie, selon les cantons, de 1,25 m à 2 m, souvent moins si la surface voisine est une vigne ou est située dans une zone agricole. Lorsque la construction est «à la ligne», cette limite peut, le plus souvent, être dépassée, mais l’ouvrage doit alors être reculé d’une distance allant de moitié aux deux tiers de la hauteur excédant la norme légale par rapport à la limite du terrain contigu. Exemple: si le dépassement est de 50 cm, le mur devra être reculé de 25 cm (50%) par rapport au terrain voisin.Il existe aussi des limites pour un mur donnant sur la chaussée. Dans le canton de Fribourg, par exemple, l’ouvrage devra être construit à au moins 1,65 m de la route et sa hauteur ne pas dépasser 1 m. Pour construire plus haut, il faudra donc reculer et, encore, pour autant que cela ne constitue pas un obstacle à la visibilité des usagers.
Bon à Savoir
12.12.2012
Dernière mise à jour:
06.07.2022
06.07.2022
En principe, rien n’oblige un propriétaire à clôturer son jardin, sauf si cela se révèle nécessaire pour la protection du terrain des autres. L’exemple type, c’est la présence d’un chien qui aurait pris la mauvaise habitude d’aller faire ses besoins dans le jardin d’à côté… Ou, plus rural, celle de moutons ou de bétail. Dans ce genre de cas, le voisin lésé peut exiger de clore le fonds, ce que confirmera vraisemblablement un juge s’il ne l’obtie...
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