Prolongation de bail: jeu de lois
«Je loue un local commercial à un tiers. J’aimerais résilier le bail pour l’échéance car je souhaite créer ma propre entreprise. J’ai ouï dire que le locataire pouvait demander une prolongation. Pour concrétiser mon projet, j’aimerais savoir quelle sera sa durée maximale».
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L’article 272b du Code des obligations prévoit que la prolongation maximale pour les baux commerciaux est de six ans, contrairement à celle des habitations qui se limite, elle, à quatre ans au plus.
Bien entendu, elle n'est accordée que dans des cas extrêmes, et le juge procède à une pesée des intérêts entre le besoin du bailleur et la situation du locataire pour fixer la durée. Par ailleurs, même si vous avez besoin des locaux pour votre propre usage, la loi ne prévoit pas que l’occupant est dénié de tout droit à requérir un sursis pour ce simple motif.
Silvia Diaz
