La décision du Tribunal fédéral est une victoire pour les investisseurs dont font partie, entre autres, les caisses de pension. Désormais, les banques devront reverser à leurs clients toutes les commissions qu’elles ont perçues en gérant leur fortune. Une obligation qui concerne également celles qu’elles ont touchées de sociétés qui appartiennent à leur groupe. L’arrêt de principe a été publié le 31 octobre dernier par les juges fédéraux.

Comme les gérants de fortune

Les magazines tant romands Bon à Savoir et Tout Compte Fait, qu’alémaniques K-Tipp et saldo ne sont pas étrangers à cette décision. En effet, c’est la société éditrice de ces titres – Konsumenteninfo AG – qui a financé le recours d’un client qui exigeait que UBS lui rembourse toutes les rétrocessions qu’elle avait encaissées en gérant sa fortune de 1998 à 2008. Le 13 janvier 2012, la Cour suprême du canton de Zurich avait estimé que UBS ne devait lui reverser que ce qu’elle avait touché de sociétés tierces. Le Tribunal fédéral (TF) est donc allé plus loin, en incluant les commissions des sociétés qui lui sont liées.

En mars 2006, le TF avait déjà statué sur le fait que les rétrocessions appartenaient aux clients. Mais les banques avaient estimé que cette décision ne les concernait pas. Désormais, elles seront donc soumises aux mêmes règles que les gérants de fortune.

Moins de risques

Dans la pratique, les établissements financiers gèrent le patrimoine de leurs clients en achetant des papiers-valeurs (actions, obligations, fonds de placement, etc.). Et c’est lors de ces transactions qu’ils perçoivent des commissions. Grâ ce à cette décision du Tribunal fédéral, les banques ne seront plus incitées à multiplier les opérations pour toucher un pécule qui ne leur appartiendra plus. La gestion de fortune devrait ainsi gagner en transparence.

Si vous êtes concerné et souhaitez réclamer la rétrocession des commissions à votre banque, utilisez la lettre type que nous avons préparée avec l’aide d’un avocat.

Yves-Noël Grin