Rédaction online

Le distributeur d'articles de sport s'est fait épingler pour avoir étiqueté de manière trompeuse de nombreux articles vendus en magasin. Un consommateur a acheté qu'une lampe frontale vendue "34.90…

Il peut arriver en effet que deux femmes touchent une rente de veuve lors du décès d’un seul homme. En effet, on considère que la femme divorcée a également droit à une rente, mais à certaines…

Lorsqu’une personne se fait licencier, elle doit continuer à travailler «normalement» durant une période appelée délai de congé (ou de résiliation). La durée de ce délai dépend du nombre d’années de…

«Je suis scandalisé par le fait que les assureurs maladie augmentent une nouvelle fois la facture de notre assurance LAMal pour 2019, alors que les réserves des caisses sont excédentaires ! J’en ai…

Le bon émis par un commerce, quel qu’il soit, peut ou non mentionner une durée de validité limitée. Si tel n’est pas le cas, il peut être utilisé pendant dix ans, qui est le délai général de…

Le droit du bail ne prévoit pas de transfert automatique du contrat au colocataire survivant. Dans un tel cas, le droit des successions s’applique. Conformément à l’article 560 du code civil, les…

En effet, l’article 324a du Code des obligations n’impose à l’employeur le paiement du salaire que pour les empêchements non fautifs de travailler inhérents à la personne du travailleur, tels que la…