Garantie rabotée
J’ai acheté un sèche-linge dans une grande surface. J’ai étudié les conditions de vente et me suis aperçu que la machine était garantie durant 6 mois. Sachant que je l’ai achetée en juin et que je ne l’utilise que rarement pendant la belle saison, j’ai peur qu’un défaut apparaisse après 6 mois. Le délai de garantie de 6 mois est-il légal ?
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Selon le Code des obligations, le vendeur professionnel qui propose des produits à des particuliers peut légalement supprimer toute garantie pour les défauts, pour autant que le consommateur en soit expressément prévenu avant l'achat. Mais si l'entreprise décide d'en accorder une, sa durée doit être de deux ans au minimum. Elle peut être plus longue, à discrétion du vendeur, mais pas plus courte. Le sèche-linge garanti six mois verra donc sa couverture automatiquement portée à deux ans dès la livraison.
Une exception existe: pour les objets d’occasion, la durée minimale de garantie est de un an, mais elle peut être aussi tout simplement supprimée contractuellement.
Florence Berdoz
