Rédaction online

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Sort de l’impôt foncier d’une copropriété

Dans le cadre d’un divorce, une épouse a saisi le Tribunal fédéral au sujet du paiement de l’impôt foncier d’un bien détenu en copropriété.

Le Tribunal rappelle que, sauf accord contraire, chaque…

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Protéger l’enfant en droit pénal

Une mère a porté plainte contre son ex-mari pour violences sur leur fille. Durant la procédure, elle a multiplié les consultations médicales et psychologiques sans motif réel, cherchant des preuves…

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Demande de non-divulgation

POURSUITES «Une société m’a adressé un commandement de payer injustifié, sans demander ensuite la levée de mon opposition. Puis-je demander que cette poursuite n’apparaisse pas sur mon extrait?» Lire
 
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Fidélité vraiment récompensée!

TRAVAIL «J’ai 52 ans et je travaille depuis vingt-six ans. Mon patron prendra sa retraite fin septembre 2026. Ai-je droit à une indemnité pour long rapport de travail?» Lire
 
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Hausse du prix du kérosène

AVIATION «Quelques jours avant la date de notre départ, la compagnie aérienne nous a annoncé que notre vol vers les Baléares était annulé. La raison invoquée: la flambée du prix du carburant depuis… Lire
 
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Paiement par carte refusé au garage

ARGENT LIQUIDE «Mon garagiste peut-il refuser ma carte de crédit et exiger un paiement en espèces au moment de récupérer mon véhicule, sans m’en avoir informé au préalable?» Lire
 
Article retourné non reconnu
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Article retourné non reconnu

ACHATS «Un vendeur peut-il me réclamer le paiement d’un article que j’affirme avoir retourné, alors que celui-ci n’apparaît pas dans leur système?» Lire
 
Airbnb en Suisse: les règles à connaître
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Airbnb en Suisse: les règles à connaître

LOCATION Proposer son logement sur Airbnb ou une plateforme similaire peut sembler simple et rentable. Pourtant, la location de courte durée n’est pas soumise à un cadre légal uniforme et clairement… Lire
 
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Des coffrets cadeaux parfois difficiles à utiliser

Offrir un week-end, un repas gastronomique ou une activité de loisirs sous forme de coffret cadeau a de quoi séduire. Mais l’expérience peut tourner au casse-tête une fois le moment venu de réserver.… Lire
 
Grossesse et allaitement
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Grossesse et allaitement

TRAVAIL En droit suisse, la protection de la maternité impose à l’employeur d’organiser le travail de manière à préserver la santé des femmes enceintes et des mères qui allaitent, ainsi que celle de… Lire