Attention aux délais de réception d’un recommandé
| BAIL «Ma régie a refusé la résiliation de mon contrat de bail pour l’échéance ordinaire du 31 mars dernier. Elle dénonce l’annonce tardive. La notification a été faite le 6 janvier, l’envoi du recommandé étant daté au 30 décembre 2024. Ma résiliation est pourtant parvenue dans les temps, n’est-ce pas?»
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