Conseils juridiques

Mais oui, j’ai quelque chose à déclarer…
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Mais oui, j’ai quelque chose à déclarer…

Trois bouteilles de vin, une cartouche de cigarettes et 500 grammes de viande rouge, ça va… Au-delà, il faut passer à la caisse et la douane a la main lourde. Pas facile de comprendre comment elle… Lire
 
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Chers notaires

La Commission fédérale de la concurrence (Comco) se fâche contre les notaires. Car, si un homme de loi diplômé en France peut faire valoir son papier dans tous les cantons, un confrère formé au…

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A ce soir!

Les cantons romands font mieux que les alémaniques s’agissant des places d’accueil pour les petits et les enfants en âge scolaire. Selon une étude du Fonds national suisse de la recherche…

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Maison en copropriété: le partage en cas de divorce
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Maison en copropriété: le partage en cas de divorce

Désormais, les plus-values d’un bien immobilier se partagent à parts égales en cas de divorce. Lire
 
Sitôt signé, sitôt regretté
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Sitôt signé, sitôt regretté

«Il y a deux jours, j’ai conclu un contrat de leasing. Je regrette déjà cette décision. Puis-je annuler le contrat?»

Oui, vous avez la possibilité de revenir sur un leasing dans les sept jours qui…

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Pause ou pas pause?
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Pause ou pas pause?

«Je suis employé dans une maison de retraite. Je suis tenu de prendre mes pauses à la cafétéria, afin de rester à disposition de mes supérieurs si besoin est. Il arrive d’ailleurs souvent que je sois…

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Enchaîné à mon assurance?
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Enchaîné à mon assurance?

«J’ai une assurance hospitalisation semi-privée depuis 2010. J’ai voulu la résilier pour le 31 décembre de cette année. La caisse m’indique que je ne pourrai changer qu’en 2015. Ne suis-je pas libre…

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Testament stupéfiant
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Testament stupéfiant

«Ma mère est décédée il y a peu. Je possède un testament par lequel elle m’a institué unique héritier. Elle en aurait toutefois rédigé un autre, peu avant sa mort, léguant ainsi toute sa fortune à son…

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Pas pendant les heures!
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Pas pendant les heures!

«Travaillant à plein temps, j’ai de la peine à caser mes rendez-vous de médecin, dentiste, et autres, sur mon temps libre. Or, mon employeur m’oblige à prendre ces heures de consultations médicales en…

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Proposition indécente
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Proposition indécente

«Un courtier est venu chez nous et il m’a fait signer des documents que je n’ai pas très bien compris. Maintenant, j’ai reçu une nouvelle police d’assurance complémentaire. Est-ce que cela m’engage?»

V…

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