Le juge a dit

Un couple domicilié en Argovie souhaitait choisir le nom de l'épouse comme nom de famille. Il avait fait une demande de changement de nom, ce que le Code civil autorise en cas de motifs légitimes.…

Un automobiliste vaudois a été condamné à une amende de 120 fr. pour avoir garé sa voiture sur une place réservée aux handicapés. Il a réglé cette somme au moyen de 107 bulletins de versement d'un…

Une femme de 66 ans, qui a été tutrice d'un neveu pendant 8 ans, a demandé qu'un bonus éducatif soit pris en compte pour le calcul de sa rente AVS. Sa caisse de compensation a rejeté cette requête,…

Une femme mariée au foyer travaillait trois heures par semaine comme physiothérapeute indépendante. Elle devait verser 390 fr. par an de cotisation à l'AVS. Ceci depuis 1997, période à laquelle…

Au centre de Steffisburg (BE), un camion ralentit avant un passage à piétons pour laisser passer un groupe d'écoliers. Mais il ne peut pas éviter une fillette de neuf ans, qui traverse juste après le…

Entre 1995 et 1998, un homme a abusé de plusieurs cartes de crédit pour un montant total d'environ 200 000 francs. La justice vaudoise l'a condamné à quatre ans de prison. Le Tribunal fédéral a cassé…

Un jeune Saint-Gallois travaillait à plein temps auprès d'une paroisse et en plus de cela à 40% pour le compte d'une association s'occupant de requérants d'asile. Il a perdu ces deux emplois à un mois…

Un cadre d'une société soupçonné de graves irrégularités a été licencié non sans avoir signé une reconnaissance de dettes de 420 000 francs. En échange, le principal actionnaire de la société lui…

Une victime d'accident avait exigé de la SUVA l'accès à son dossier personnel, mais en vain. Elle s'était heurtée à un mur, aussi bien à la SUVA qu'à la Commission fédérale de la protection des…

Un assuré vaudois souffrant d'un glaucome bilatéral souhaitait, pour des raisons personnelles, se faire opérer à l'Hôpital de L'Ile, à Berne. Sa caisse maladie lui a rétorqué que cet hôpital, situé en…