Le juge a dit

L'article 336c du Code des obligations prévoit que l'employeur ne peut résilier le contrat pendant la grossesse de la travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Mais que…

Une compagnie d'assurance avait voulu augmenter de 437 à 552 fr. le loyer d'un trois pièces neuchâtelois, invoquant l'exécution de travaux de rénovation. Refus du locataire. Après l'échec de la…

Lorsqu'une personne a été poursuivie à tort, une indemnité peut lui être versée en guise de réparation pour le préjudice résultant de l'instruction et pour ses frais de défense. Ce n'est pas le cas…

Un patient avait dû se faire arracher plusieurs dents, pour empêcher le développement de foyers infectieux lors du remplacement d'une valve cardiaque. Sa caisse maladie a refusé de rembourser les deux…

Le secret professionnel permet à un banquier de refuser de témoigner, s'il n'a pas été expressément délié de ce secret. Mais le client qui lui a confié des informations confidentielles est-il le seul…

Deux personnes louaient un restaurant pour 5200 francs par mois. A la suite de difficultés financières, elles se sont souvent acquittées de leur dû en retard, ne payant parfois seulement que lorsque…

Une société avait engagé un cadre en qualité de vice-président pour l'Europe, généreusement rétribué à raison de 276 000 fr. par an, allocations non comprises. Il devait travailler à Genève. Près d'un…

Le propriétaire fribourgeois d'un petit domaine agricole a invoqué en vain, devant le Tribunal fédéral, l'objectif de la loi sur le droit foncier rural, qui vise à préserver les petites exploitations…

Un automobiliste et motard avait fait l'objet de nombreuses mesures, et s'était vu retirer son permis pour une durée indéterminée, en raison d'une inaptitude caractérielle. La levée de la mesure était…

Un curateur conciliant avait admis, lors de la modification du jugement de divorce de sa pupille, que toute pension en sa faveur soit supprimée, adhérant ainsi à la demande de l'ex-mari. Cet accord -…