L’Office fédéral du logement a annoncé, au début de juin, une nouvelle baisse historique du taux hypothécaire de référence, qui est désormais de 1,5%. C’est une excellente nouvelle pour les…
En droit du travail, la grossesse débute-t-elle au moment de la fécondation ou lors de l’implantation de l’œuf dans l’utérus, sept jours plus tard? Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de trancher la…
En cas de séparation, une contribution d’entretien est, en principe, due par l’un des époux à l’autre, surtout lorsqu’il y a un enfant commun. La pension est fixée au moment de la séparation, mais des…
L’été rime souvent avec bon temps, farniente et belles soirées sur la terrasse. Mais qu’en est-il des usages entre locataires, lorsque les bruits et les odeurs dérangent?
Lire
Suite à un éditorial publié dans Bon à Savoir en mars 2006, Feu Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats (PS/NE), avait déposé une initiative parlementaire pour mieux protéger les consommateurs…
Une amende de 4000 fr. avec sursis pour avoir «liké» un commentaire diffamant sur Facebook. C’est la condamnation que vient de prononcer un tribunal zurichois à l’encontre d’un internaute.
Lire
Remonter une file de véhicules par la droite sur une bicyclette, c’est permis à condition d’être attentif à ceux qui veulent tourner à droite. Le Tribunal fédéral a ainsi accepté le recours d’un…
«J’ai bricolé moi-même la plaquette de ma boîte aux lettres. Ma régie ordonne que je la remplace, à mes frais, par un modèle réalisé par une société spécialisée. En a-t-elle le droit?» se demande un…
Le Tribunal administratif fédéral exige que la société de renseignements économiques cesse d'établir des «profils de personnalité». Et qu'elle efface ceux déjà publiés sans le consentement des…
Lire
