Conseils juridiques

Malade et pénalisé?
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Malade et pénalisé?

«Malade, j’ai manqué un demi-jour de travail la semaine dernière. Mon employeur me met maintenant sous pression pour que je rattrape les heures manquées. En a-t-il le droit?»

Non, en aucune manière.…

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Forêts suisses sous-exploitées

Vous avez dit «mort des forêts»? Celles-ci ne se sont jamais aussi bien portées. Selon le 4e inventaire forestier national suisse*, les surfaces boisées se sont étendues de 300 km2 ces cinq dernières…

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Une cuisine nommée désir
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Une cuisine nommée désir

Souvent fastidieuse, la lecture des conditions générales est pourtant essentielle, même à l’achat de meubles ou d'électroménager. Elles font, en effet, partie intégrante du contrat. Lire
 
Dois-je vraiment payer deux fois mes fenêtres?
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Dois-je vraiment payer deux fois mes fenêtres?

J’ai convenu avec une entreprise active dans la rénovation de faire poser de nouvelles fenêtres chez moi. Les travaux ont été réalisés, j'ai payé la facture, mais, à ma grande surprise, le fournisseur…

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Travail à rattraper?
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Travail à rattraper?

«Mon employeur a effectué des travaux dans les locaux de l’entreprise. Mon lieu d’activité étant partiellement inutilisable, il est arrivé plusieurs fois que mon employeur me renvoie à la maison en…

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Bonus ou pas bonus?
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Bonus ou pas bonus?

«Je travaille depuis plusieurs années dans la même entreprise et j’ai chaque année atteint les objectifs fixés par mon employeur. Puis-je espérer un bonus en fin d’année?»

Pas forcément, car le bonus…

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Une grosse tuile!
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Une grosse tuile!

«Je roulais en ville lorsqu’une tuile a fracassé mon pare-brise. J’ai même été blessé par des éclats de verre. Heureusement, j’ai pu arrêter mon véhicule immédiatement sans causer d’autres dégâts. Qui…

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Prestation refusée à juste titre

Le Tribunal fédéral a admis une interprétation objective des conditions générales d’une assurance d’hospitalisation en semi-privé. Le produit en question prévoit une bonification si, en cas…

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Redevance d’étudiant
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Redevance d’étudiant

«Mes parents m’ont loué un appartement près de l’université ou je réside toute la semaine mais j’ai gardé mon domicile officiel chez eux. Dois-je payer la redevance TV-Radio?»

Oui. Même s’il s’agit ici…

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Heures supp’ et famille
Bonasavoir

Heures supp’ et famille

«Je travaille dans une grande entreprise. Mon contrat de travail prévoit qu’il pourra être exigé de l’employé d’effectuer des heures supplémentaires dans la mesure où cela est nécessaire. Or, il me…

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