La célèbre capsule de café Nespresso ne peut plus être protégée par le droit des marques. C’est ce que retient, en substance, le Tribunal fédéral (TF). En effet, pour les concurrents commercialisant…
Un bailleur a modifié unilatéralement un contrat de bail. Il a décidé que, dans son immeuble, les locataires ne pouvaient jouer de la musique qu’entre 8 heures et 12 heures, puis entre 14 heures et 20…
Un site de vente en ligne proposait, chaque jour à minuit, un produit à prix réduit. Un employé était alors mobilisé pendant les 30 minutes qui suivaient, pour répondre aux commentaires, surveiller la…
Le Tribunal fédéral a été amené à trancher sur la légalité de deux mesures cantonales visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19. L’une restreignait les manifestations et l’autre imposait le…
Logement financ avec la LPP: une location ultérieure est possible
En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et part s’installer chez son compagnon. La caisse lui réclame…
Jugements accessibles même si la procédure n’est pas publique
Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit de la famille depuis 2015, sous forme anonymisée. Elle refuse.…
Veuve depuis 1994, une jeune femme perd son droit à une rente AVS de veuve lorsqu’elle se remarie, neuf ans plus tard, en 2003. S’ensuivent un divorce (2008), puis un remariage (2009), qui se termine…
Collecte d’ADN disproportionnée pour des manifestants
A la suite du blocus d’une banque lors de l’Action pour le climat en 2019 à Bâle, le Ministère public du canton avait décidé de relever le profil ADN et les empreintes digitales de plusieurs…
Propriétaire avec son époux de deux des trois lots constituant une petite PPE, une maman de jour reçoit cinq écoliers entre les heures de classe. Gênée par cette activité, la propriétaire du troisième…
Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de son unique employée en Suisse.…
