La mère d’un jeune hockeyeur professionnel ne recevra pas d’allocations familiales pour son fils. Le Tribunal fédéral a annulé une décision contraire de la justice genevoise et oblige la maman à…
Un locataire n’a pas retiré le courrier recommandé par lequel sa gérance lui avait notifié la résiliation de son bail. Absent durant le délai de garde, il a trouvé l’avis de retrait trop tard: le…
Après sept ans de concubinage, une femme se voit désigner, par testament, unique héritière de son compagnon décédé. La caisse de pension du défunt refuse de lui verser une rente ou un capital décès,…
Une locataire conteste son loyer initial trois ans après son emménagement, prétextant n’avoir jamais reçu la formule officielle indiquant le montant payé par son prédécesseur. Faute de remise d’un tel…
Un randonneur fait une chute fatale en montagne. Il avait préalablement déclaré à ses compagnons de cordée se sentir mal. Sa famille fait valoir qu’il a été victime d’un accident au sens de la loi.…
Un conducteur a été flashé sur l’autoroute. Selon les nouvelles dispositions de Via Sicura, son excès de vitesse justifiait une condamnation pour délit de chauffard. Condamné à un an de privation de…
Le propriétaire d’une Harley Davidson s’est fait voler sa bécane sur une place ouverte. Or, son assurance exclut toute couverture en cas de vol lorsque le motocycle non fermé se trouve à l’extérieur.
Un couple conclut un contrat de courtage exclusif avec la société X pour vendre une villa, qu’il résilie pour le 20 juillet 2011. Avant cette date, l’agence avait transmis le dossier de vente à un…
Agée de 24 ans, une étudiante en médecine vétérinaire a décidé de changer de cursus après trois ans d’études, pour se diriger vers la biologie, qui correspond davantage à ses aspirations. Son père,…
La preuve de l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local est une condition suffisante pour fonder une demande en contestation du loyer initial. Le locataire n’a ainsi pas à prouver…
