Lors d’une partie de golf, un joueur a malencontreusement envoyé sa balle dans le visage d’un autre utilisateur, le blessant au visage et à la dentition.
A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende» contractuelle appelée «peine conventionnelle». Celle-ci…
Un bénéficiaire de l’AI qui pourrait reprendre une activité à temps partiel, parce que ses enfants ont grandi, peut-il voir diminuer, voire supprimer sa rente? Non, a tranché le Tribunal fédéral en se…
Qui dit contrat de mandat dit souvent commission. Agent immobilier, d’affaires ou encore avocats peuvent ainsi prétendre à une participation au résultat en plus d’une rémunération selon leur tarif…
En février 2011, des locataires signalent à leur bailleur que de la poussière blanche envahit leurs locaux. Ils menacent de s’en aller si le problème n’est pas résolu. Comme rien n’est entrepris, ils…
Après le décès de sa sœur, une femme porte plainte pénale contre X et Y pour abus de confiance et gestion déloyale commis au détriment de la défunte. Les coupables présumés contestent cette procédure,…
Financer l’achat de son bien immobilier suisse peut s’avérer plus difficile qu’on ne croit. Une Suissesse en a fait la mauvaise expérience. Malgré sa nationalité suisse, son achat de deux locatifs…
Lorsqu’on habite près d’un aéroport, il ne suffit pas que les limites de bruit soient dépassées pour réclamer une indemnité. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour savoir qui y a droit. Dans…
Un agent de sécurité ne s’est pas présenté à son poste sans avertir personne. L’employeur a vainement essayé de le joindre treize fois durant la journée et le lendemain. Le troisième jour, un…
Excédé de voir les vaches du voisin dévaster les abords de son jardin, un irascible individu a été chercher son revolver chargé. Il a fait mine de tirer sur les bovins, en déclarant son intention de…
