Conseils juridiques

Créer un bûcher sur le parking?
Bonasavoir

Créer un bûcher sur le parking?

«Avec notre appartement, nous disposons d’une place de parc souterraine, sur laquelle nous aimerions installer un bûcher, afin d’y ranger le bois pour l’hiver. En avons-nous le droit?»

En tant que…

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Baisse pour plus tard
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Baisse pour plus tard

«J’ai emménagé dans un appartement le 1er août 2013 et le contrat va jusqu’au 1er août 2014, renouvelable tacitement sauf préavis de résiliation de trois mois. J’ai entendu dire que le taux…

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Sister Act (de poursuite)
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Sister Act (de poursuite)

«Ma sœur m’a signé une reconnaissance de dettes qui est arrivée à échéance. Elle ne veut pas me payer. Je l’ai mise aux poursuites, mais elle a fait opposition. Que puis-je faire maintenant?».

Vous…

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En faillite et à la rue?
Bonasavoir

En faillite et à la rue?

«Ma faillite vient d’être prononcée. Est-ce que je risque maintenant que mon bailleur me mette à la porte de mon appartement sans autre forme de procès?»

Non, pas sans respecter certaines conditions…

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Faux prétexte
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Faux prétexte

«Le propriétaire a résilié mon bail, arguant un besoin personnel urgent pour loger sa famille. Or, j’ai constaté plusieurs mois après qu’il s’agissait d’un faux. Je me sens lésé. Quels sont mes…

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Loyers exonérés!
Bonasavoir

Loyers exonérés!

«Je m’intéresse à la location d’un appartement au centre-ville. En recevant le bail, j’ai remarqué avec surprise que la TVA était facturée en sus. Est-ce légal?»

Non. L’article 21 al.2 ch.21 de la loi…

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Je vais voir ailleurs!
Bonasavoir

Je vais voir ailleurs!

«Je viens de donner mon congé et j’ai déjà un entretien d’embauche, mais qui tombe pendant mes heures de travail. Combien de temps libre mon employeur doit-il m’accorder?»

La loi ne règle pas cette…

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Un seul job à la fois
Bonasavoir

Un seul job à la fois

«Je travaille comme vendeuse à temps partiel. J’ai la possibilité de prendre un emploi d’aide-serveuse dans un restaurant deux soirs par semaine, ce qui me permettrait d’arrondir mes fins de mois. Mon…

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Voyage modifié, quels sont mes droits?
Bonasavoir

Voyage modifié, quels sont mes droits?

«J’ai réservé un voyage auprès d’une agence pour un circuit en Grèce. Quelques semaines avant le départ, on m’a averti que l’itinéraire avait été modifié. Je suis mécontent car le tour des îles…

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Bonasavoir

Pas de preuve, pas de passeport!

«J’ai un enfant de 8 ans sans avoir été mariée. Le père a reconnu l’enfant, mais nous n’avons plus de contact, car il vit en Asie. Lorsque j’ai voulu faire un passeport pour mon fils, on m’a demandé…

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