Conseils juridiques

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L'autocollant «CH», ou gare à l’amende!

L’autocollant CH n’est pas obligatoire en Suisse. En revanche, il faut en équiper son véhicule lorsqu’on voyage en Europe, en vertu de l’article 37 de la Convention de Vienne sur la circulation…

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Le toit n’est pas à moi, mais à nous…
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Le toit n’est pas à moi, mais à nous…

«Nous sommes propriétaires d’une maison contiguë, toute la rangée constituant une PPE. Nous aimerions faire divers travaux dans notre toiture pour améliorer l’isolation, ce qui serait plus simple si…

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Maladie et travail irrégulier
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Maladie et travail irrégulier

«Je travaille de manière irrégulière et suis payé à l’heure. Si je suis malade, est-ce que j’ai droit à mon salaire? Si oui, à combien?»

La loi impose à l’employeur de verser le salaire au travaileur…

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On reste jusqu’à la fin!
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On reste jusqu’à la fin!

«J’ai conclu un contrat de durée déterminée de six mois. Le job ne me convient toutefois pas et j’aimerais arrêter avant la fin des six mois. Est-ce possible de casser un CDD avant terme et si oui,…

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Pas de dispense pour l’allaitement
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Pas de dispense pour l’allaitement

«J’arrive au terme de mon congé maternité et devrai en principe reprendre mon travail. N’existe-t-il toutefois pas en Suisse un congé allaitement pour les jeunes mamans?»

Malheureusement, la loi ne…

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Essai transformé
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Essai transformé

«J’arrive au terme d’un contrat de travail à durée déterminée. Mon patron souhaite me garder. Il me propose un nouveau contrat, avec un temps d’essai de trois mois, alors que mes fonctions restent les…

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Des cafards plein la cave…
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Des cafards plein la cave…

«Je vis dans immeuble très ancien. Les caves sont infestées de cafards. Peu concerné, le bailleur propose de laisser en l’état ou de diviser les frais d'assainissement entre tous les appartements.…

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Le vol ne paie pas
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Le vol ne paie pas

«Mon fils majeur a été pris en flagrant délit de vol dans une grande surface. Le magasin a porté plainte. Ce fait sera-t-il porté à son casier judiciaire?»

Oui. Les peines prononcées pour les crimes et…

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La santé c’est le travail
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La santé c’est le travail

«J’ai postulé pour un emploi d’aide-soignant dans un EMS, et mon futur patron me pose des questions sur mon état de santé. En a-t-il le droit?»

Lors de l’entretien d’embauche, l’employeur peut poser…

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Un bébé, mais pas toute seule!
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Un bébé, mais pas toute seule!

«Je ne suis pas mariée et je suis tombée enceinte. Mon compagnon m’a quittée lorsqu’il l’a su. Il est d’accord de reconnaître le bébé. Mais, comme c’est mon choix de garder l’enfant, il m’a avertie…

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