Conseils juridiques

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Financer ses études n’est pas consommer

Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il concerne l’avenir professionnel de l’emprunteur, et non la…

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Le poids des actions collectives

En complément à notre article «Actions collectives: petit à petit, l'Europe fait son nid» (BàS 9/13), voici les principaux avantages des class actions:

L'action collective – ou action de groupe – a…

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Ya pas photo!

La petite histoire que nous relate Olivier Meylan, de Tavannes, mérite à la fois un coup de chapeau et un coup de gueule, mais pas aux mêmes entreprises!

Le 4 janvier 2012, notre lecteur achète chez…

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Gare aux achats foireux!
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Gare aux achats foireux!

L’occasion fait le larron. Un dicton qui motive les assidus des foires commerciales, où les bonnes affaires semblent être légion. Mais existe-t-il pour autant un droit de révocation de l’acheteur? Lire
 
Zone 30 km/h et piétons
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Zone 30 km/h et piétons

«La rue en bas de mon immeuble est passée en zone 30 km/h et tous les passages piétons ont été supprimés. Est-ce légal» nous demande une lectrice? Tout à fait. Et c’est même obligatoire! Selon…

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Facture payante

Taxer les factures par bulletin de versement est une pratique qui a encore de beaux jours devant elle. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas l’interdire, arguant que cela constituerait une atteinte…

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Merci à vous!

A propos de notre Service juridique

Par la présente, je remercie très chaleureusement votre Service juridique des bons conseils qu’il m’a donnés. Grâce à lui, j’ai pu obtenir la baisse de loyer qu’il…

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Dédouanement hors de prix
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Dédouanement hors de prix

Les commandes à l’étranger sont détaxées jusqu’à 62.50 fr. Mais, lorsque les frais de port ne sont pas indiqués sur l’envoi, La Poste les évalue à sa manière. Bonjour les frais! Lire
 
Interdiscount: garantie au rabais
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Interdiscount: garantie au rabais

Interdiscount applique de manière très restrictive le nouveau droit de garantie légale. Une lectrice en a fait les frais. Lire
 
Vent de liberté
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Vent de liberté

«Nous avons un projet de tour du monde en bateau, que nous préparons depuis plusieurs mois. L’employeur de ma femme s’est montré enthousiasmé par le projet. Il est d’accord de lui octroyer un congé…

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