Conseils juridiques

LAMal et réserves
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LAMal et réserves

«Je n’ai pas de complémentaire et j’ai opté jusqu’ici pour une franchise à 2500 fr. pour l’assurance maladie de base. L’année prochaine, je dois subir une importante opération. Je vais donc réduire ma…

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Nouveau temps d’essai après l’apprentissage?
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Nouveau temps d’essai après l’apprentissage?

«Je viens de terminer mon apprentissage avec succès. L’entreprise qui m’a formé m’a engagé comme collaborateur, avec un nouveau contrat qui ne prévoit aucun temps d’essai. Or, je voudrais déjà donner…

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Déco d’Halloween
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Déco d’Halloween

«En labourant une parcelle de mon domaine, j’ai trouvé de vieux ossements et un crâne qui semble humain. Il y a aussi des restes de poteries et diverses pierres. Puis-je conserver le crâne pour…

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Prêter longtemps, c’est donner!

Le 30 janvier 1993, un prêt de 50 000 fr. sans échéance ni intérêt, a été convenu entre un frère et une sœur, tous deux décédés depuis. Les enfants du créancier ont dénoncé le prêt le 15 janvier 2010…

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Clause insolite: pas valable!

Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un dentiste, assuré en perte de gain maladie auprès d’un assureur. Dans ses conditions générales, ce dernier prévoyait une réduction de moitié des prestations…

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Vacances gâchées
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Vacances gâchées

«J’ai réservé des vacances auprès d’une agence de voyages comprenant le vol ainsi que l’hôtel sur place. Quelques jours avant le départ, mon contact à l’agence m’annonce que la date de départ a été…

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Pas d’état des lieux?
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Pas d’état des lieux?

«J’ai emménagé il y a huit ans mais, à l’époque, je n’ai signé aucun état des lieux d’entrée. L’appartement avait quelques défauts que je n’ai jamais signalés. Vais-je devoir assumer des réparations…

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Louer au lieu d’acheter
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Louer au lieu d’acheter

Emprunter un objet pour quelques dizaines de francs plutôt que de le posséder: une alternative de choix pour éviter les dépenses et gagner de la place. Lire
 
Equipements garantis cinq ans
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Equipements garantis cinq ans

Actuellement, le propriétaire d’une maison qui constate un défaut sur des objets intégrés à son immeuble (chauffages, fenêtres, sanitaires, etc) dispose d’une garantie de cinq ans pour faire valoir…

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Attention aux factures de complaisance

J’ai fait des travaux de peinture au domicile privé d’un client, qui est aussi directeur d’une société anonyme (SA). Il me demande d’adresser ma facture à sa société et de la libeller de telle sorte…

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