Un vigneron a décidé de commercialiser ses produits sous l’appellation «Château X». L’autorité cantonale s’y est opposée, faisant valoir qu’une telle désignation implique que la récolte provienne…
Un changement de jurisprudence n’a pas pour effet, en règle générale, de modifier une décision déjà en vigueur si elle touche une prestation durable, telle qu’une rente AI. Et une exception ne peut…
Un automobiliste circulant sur une voie normale d’autoroute, à une vitesse comprise entre 80 et 100 km/h, a tenu pendant une quinzaine de secondes son téléphone de la main gauche. Il a écopé d’une…
Après deux ans d’université, durant lesquels il a bénéficié de bourses d’études, un étudiant abandonne les cours pour prendre un emploi à la suite de la naissance de son fils. Bien mal lui en a pris:…
Dans le modèle alternatif de l’assurance maladie «médecin de famille», l’assuré doit d’abord s’adresser à un praticien de référence. A défaut, il risque de se voir refuser le remboursement de ses…
Licencié avec effet immédiat après avoir été surpris en flagrant délit de vol d’une bouteille de vin, un serveur a contesté la sanction. Il a fait valoir le faible prix de la marchandise détournée et…
Le Tribunal fédéral (TF) a finalement tranché: les pharmacies en ligne ne peuvent pas vendre des médicaments sans ordonnance. Cette décision fait suite à un recours de Swissmedic et de PharmaSuisse…
A et B louent un appartement pour y loger leur fils C. Quelques années plus tard, le propriétaire leur notifie la résiliation du bail sur formule officielle. L’occupant du logement, C, la conteste en…
Avec un bail à loyer indexé, il peut être compliqué de déterminer la base de calcul pour une demande de baisse, car les taux hypothécaires peuvent varier en cours de procédure. Par le passé, le…
Les ressortissants étrangers peuvent, en principe, faire valoir leur droit national pour leur nom de famille. L’exception? Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié dans notre pays: elles sont…
