Conseils juridiques

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Déductibles, les dettes d’impôts

A la fin de 2008, je n’avais pas encore payé mon dû au fisc fribourgeois pour l’année fiscale 2007. Il me reste également des acomptes non réglés pour 2008. Puis-je déduire ces montants de ma fortune…

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Pas si variable que ça, le taux hypothécaire
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Pas si variable que ça, le taux hypothécaire

J’ai souscrit une hypothèque à un taux variable de 3,5% auprès de la Raiffeisen Suisse. La banque m’a annoncé une baisse à 2,875% à partir du 1er avril prochain seulement. Pourquoi si tard, alors que…

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Kaupthing partie en faillite trois mois trop tôt

J’avais placé 57 000 fr. sur un compte épargne d’une succursale de la Banque Kaupthing à Genève. L’établissement a fait faillite en novembre 2008. Or, la garantie sur les dépôts bancaires a été…

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Aider les enfants face  à l’omniprésence de la pub
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Aider les enfants face à l’omniprésence de la pub

Les enfants sont confrontés en permanence à des messages publicitaires, qu’ils leur soient directement adressés ou non. S’il leur est impossible d’y échapper, on peut toutefois les informer afin de… Lire
 
Litiges avec un hôtel
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Litiges avec un hôtel

L'association faîtière des hôteliers suisses (hotelleriesuisse) dispose d'un office de médiation, à l'écoute des hôtes séjournant dans le pays. L'ombudsman traite gratuitement les demandes et les…

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Peut-on m’obliger à prendre mes vacances?

Exceptionnellement oui, car l’entreprise connaît momentanément de sérieuses difficultés.

En principe, les vacances sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et l’employé, en tenant compte des…

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Dois-je repayer Billag pour le chalet?

Non. En principe, la redevance que vous payez pour votre domicile couvre aussi les appareils situés dans votre résidence secondaire. Vous devez toutefois repasser à la caisse si vous louez votre…

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Bail: résilier pour rénover

Des locataires reçoivent leur congé, car leur logement va être entièrement rénové (nouvelle cuisine et salle de bain, nouveaux revêtements de sols, réfection des peintures et remplacement de…

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Prestations complémentaires insaisissables

En déclarant les prestations complémentaires (PC) insaisissables dans le cadre d’une procédure de poursuites, la loi ne vise pas que les PC fédérales, mais aussi celles qui relèvent du droit…

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Contrôle d’identité au Tribunal

Les tribunaux peuvent contrôler l’identité des personnes assistant à un procès. Ils peuvent imposer le dépôt d’une pièce d’identité en échange d’une carte de visiteur ou établir une liste nominative…

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