Mon collègue peut-il avoir plus de vacances que moi?
Non. Conformément au principe de la liberté contractuelle, tous les contrats de travail n’ont pas à être identiques. Ils peuvent être négociés individuellement, en respectant toutefois les limites…
Une automobiliste roulant à 120 km/h sur la voie de dépassement de l’autoroute a heurté la glissière en se penchant pour ramasser un document dans son sac à main, qui se trouvait sur le sol côté…
Un avertisseur de radar par GPS est interdit, même s’il se limite à l’émission d’une sonnerie à proximité d’un radar, sans capter ses ondes comme le ferait un détecteur. La loi interdit, en effet, le…
Un automobiliste roulait, selon ses dires, en respectant la limitation de vitesse, le soir sur une route légèrement mouillée. Il a perdu la maîtrise de son véhicule en tentant d’éviter un animal…
Les consommateurs doivent être mieux protégés en Suisse, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui propose au dit Conseil de donner suite à trois initiatives…
Victime d’un problème cardiaque, Philippe Zeller doit éviter le stress. Dans un préavis, l’AI se prononce pourtant contre une rente partielle, estimant qu’il peut pleinement reprendre son activité.
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Avec l’accès généralisé à internet, les jeunes – mais aussi leurs parents – commettent parfois des actes illicites sans s’en rendre compte. La toile est en effet un espace public soumis au droit.
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L’Association Ados Job étend ses prestations pour les jeunes Romands de 15 à 22 ans à la recherche d’un petit boulot. En plus des petites annonces et des conseils en ligne (lire BàS 11/2008), un…
Non, les tricycles, tout comme les vélos d’enfants, n’ont pas l’obligation de porter une vignette (art. 18 al.1 LCR). La loi définit ces «vélos d’enfants» comme étant des véhicules spécifiquement…
Droit de passage, usufruit, restriction du droit de bâtir: les propriétaires sont souvent confrontés à des questions touchant aux servitudes. Un ouvrage édité par la Chambre vaudoise immobilière…
