Conseils juridiques

Cette fois, ça y est, il sera enfin possible de déduire, dès l’acquisition, les frais d’entretien d’un immeuble laissé quelque peu à l’abandon. L’abolition de la pratique Dumont entrera, en effet, en…

Les augmentations de loyer, le calcul des frais accessoires ou la résiliation du contrat de bail sont autant de motifs de discorde entre bailleurs et locataires. Lors du second semestre 2008, pas…

En janvier, quelque 16 000 travailleurs suisses étaient déjà touchés par le chômage partiel, soit 178% de plus qu’en décembre 2008, selon les chiffres du seco. Un nombre croissant d’entreprises…

La Suisse va adhérer à un traité européen de lutte contre la cybercriminalité, dont un projet est actuellement en consultation. Conséquence: le Code pénal devra être légèrement adapté. Les personnes…

Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est…

Oui. Vous remplissez les conditions pour toucher les allocations de maternité fédérales, car vous aurez travaillé au moins cinq mois au cours des neuf mois précédant la naissance. Le fait d’exercer…

Non. La publicité que vous aviez reçue n’est pas considérée comme une offre, d’un point de vue juridique. Ainsi, vous ne pouvez pas exiger l’abonnement gratuit. Mais il vous reste la possibilité de…

Un célibataire sans enfants a rédigé son testament à la main, en commençant par indiquer la date ainsi que son nom. Mais il n’a pas apposé sa signature à la fin du texte. A son décès, sa sœur ainsi…

Par un petit matin d’hiver, un automobiliste s’est engagé de nuit dans une rue fréquentée sans prendre la peine d’ôter complètement le givre des vitres: il ne pouvait voir que par une «lucarne»…

Un demandeur d’asile qui acquiert le statut de réfugié en Suisse a droit aux allocations familiales pour ses enfants, même si ces derniers ne sont pas domiciliés en Suisse.

Arrêt 8C_449/2008