L’assurance RC qui exclut ses prestations en cas de dommages causés à un immeuble par des travaux de démolition, de terrassement, de transformation ou de construction peut refuser de couvrir les…
Lors de son engagement, un concierge avait reçu un appartement de fonction. Son contrat précisait que le sort du logement suivait celui de la conciergerie. Lorsque l’employé a été licencié et prié de…
Un sénior s’est vu imposer une curatelle. Il était d’accord sur le principe, mais pas sur la personne désignée. Il s’est alors opposé à cette décision et a proposé quelqu’un d’autre. Le Tribunal…
Un couple a acquis un spa d’exposition livrable rapidement dans l’optique de l’installer dans un local en construction avant que la charpente ne soit posée. Le jacuzzi présentant divers défauts, les…
Les couples mariés ne touchent, ensemble, que 150% de la rente maximale AVS, alors que des concubins ne subissent pas un tel plafonnement. Selon le Tribunal fédéral, cette situation n’est pas…
Un bateau a été détruit par l’explosion d’une poche de gaz qui émanait d’une bonbonne alimentant les appareils de cuisine. Le Tribunal fédéral a estimé que le propriétaire de l’embarcation commet une…
Une femme a quitté son travail afin de s’occuper à 100% de son mari malade. Le couple n’avait pas d’enfants. Au décès de son conjoint, la femme a fait une demande pour une rente de veuve. Cette…
Un couple a accepté le devis d’un architecte pour la construction de sa maison. Ce dernier lui a ensuite soumis un décompte détaillé des coûts de l’entreprise. Considérant que la somme dépassait de…
Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en juillet 2006. Soutenant que le bailleur avait renoncé à…
