Le service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a refusé une demande en faveur d'un enfant de mère genevoise placé dans une famille à Zurich. Il ne peut en effet pas…
Une mère de famille a reçu 81 000 fr. d'allocations d'aide sociale entre le moment où elle s'est séparée de son mari et le divorce. Comme elle risque de devoir rembourser un jour cette somme, elle a…
Payer les dégâts commis par des perroquets malades
Le propriétaire d'une volière a vu ses oiseaux décimés après l'acquisition de six perroquets. Ceux-ci étaient en effet porteurs d'un virus dévastateur. Le vendeur a accepté de rembourser les…
Des locataires ont conclu un bail d'une durée initiale d'une année, renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le contrat indique que «la variation du taux hypothécaire n'entre pas en…
Répudier une succession malgré un certificat d'héritier
Demander la délivrance d'un certificat d'héritier ne signifie pas que l'on accepte la succession. Par cette démarche auprès de l'autorité compétente, l'héritier ne perd pas son droit à répudier la…
La pension de l'ex-épouse tient compte des années de concubinage
Une mère de famille divorcée a obtenu que sa pension alimentaire tienne compte des huit années de concubinage ayant précédé le mariage (qui, lui, avait duré quatre ans). Le Tribunal fédéral (TF) a…
A la mort de son père, une héritière souhaitait vérifier que sa réserve légale n'ait pas été entamée par la vente d'un immeuble à l'un des autres héritiers. Comme l'immeuble est situé dans un canton…
Un infirme moteur cérébral vivait chez sa mère, tout en passant environ deux jours par semaine dans un centre spécialisé. De ce fait, l'office AI, en application d'une directive de l'Office fédéral…
Une gérance a résilié le bail portant sur des bureaux car les colocataires ne réglaient pas leurs factures. Elle a ensuite réclamé une indemnité pour occupation illicite à l'un des titulaires du bail.…
Un tétraplégique s'est vu refuser l'affiliation à une assurance maladie complémentaire. Il a recouru contre cette décision en invoquant le principe constitutionnel de non-discrimination. Mais sans…
