Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la…
Plus de sept mois après un dépassement de vitesse de 30 km/h (80 km/h au lieu de 50 km/h) dans une localité, un automobiliste a écopé d’un retrait de permis de trois mois, la mesure minimale prévue…
Un chauffeur de taxi s’est endormi au volant, mais à l’arrêt, à un feu rouge, après avoir éteint son moteur et mis son frein à main. Il s’est vu retirer son permis de conduire pour une durée de six…
Le montant du jour-amende ne doit pas être réduit à une valeur symbolique, sans quoi cette peine perdrait toute signification. Même pour les condamnés vivant au-dessous du minimum vital, le…
Selon la Loi fédérale sur les amendes d’ordre, une amende doit être payée impérativement dans les trente jours. Un contrevenant ne peut pas s’en acquitter en versant des acomptes dans un délai plus…
Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité de ce congé, en raison de sa grossesse (art. 336 C du Code des…
Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un immeuble par un autre devant chez eux, une fenêtre et…
Une automobiliste roulant à 120 km/h sur la voie de dépassement de l’autoroute a heurté la glissière en se penchant pour ramasser un document dans son sac à main, qui se trouvait sur le sol côté…
Un avertisseur de radar par GPS est interdit, même s’il se limite à l’émission d’une sonnerie à proximité d’un radar, sans capter ses ondes comme le ferait un détecteur. La loi interdit, en effet, le…
Un automobiliste roulait, selon ses dires, en respectant la limitation de vitesse, le soir sur une route légèrement mouillée. Il a perdu la maîtrise de son véhicule en tentant d’éviter un animal…
