Le juge a dit

Une apprentie a été licenciée avec effet immédiat principalement en raison d’une baisse de la qualité de son travail et d’une perte de motivation. L’employeur n’a cependant pas présenté d’élément de…

Un sexagénaire a réclamé une indemnité en 2006 car il a été contaminé par de l’amiante au cours de son apprentissage d’électricien, dans les années soixante. Cette indemnité lui a été refusée par le…

Une femme est décédée après avoir désigné sa compagne comme héritière. La mère et les sœurs de la défunte contestent cependant l’attribution des prestations du 2e pilier à cette concubine, prétextant…

Un particulier a été condamné à seize mois de prison ferme pour avoir vendu du Viagra sur internet. Le TF annule ce verdict, estimant que l’acte en cause ne représente qu’une simple contravention à la…

En cas de rénovation d’un immeuble fréquenté par le public, il n’est pas obligatoire de rendre l’ensemble des installations accessibles aux handicapés. Seules les parties de l’immeuble faisant l’objet…

Une locataire genevoise a sous-loué son appartement pendant sept ans à son fils sans en avertir la gérance. Celle-ci en a finalement eu connaissance et a résilié le bail non sans avoir prié, en vain,…

Un père divorcé a demandé la réduction de la pension alimentaire versée à ses deux enfants, en raison de la dégradation de sa situation financière et de l'amélioration de celle de son ex-épouse. Il ne…

Un couple de locataires sous-loue régulièrement son appartement genevois pour le prix de 12 000 fr. par mois, alors que le loyer est de 4220 fr. Le propriétaire, qui n'avait donné son accord à la…

L'acte de vente d'un appartement en PPE indiquait une surface de 193 m2, alors qu'elle n'est en réalité que de 151 m2. Le vendeur refuse une réduction de prix, prétextant que l'acheteur aurait dû…