Un locataire d'un 5 pièces avec un loyer de 2680 fr. ne commet pas d'abus en sous-louant 2 pièces pour 1250 fr., tout en partageant avec ses sous-locataires une pièce commune, la cuisine et la salle…
L'assurance ne peut se débarrasser d'un client escroc
Une compagnie d'assurance a résilié tous les contrats d'un client indélicat, qui avait notamment simulé un cambriolage et provoqué un incendie pour toucher des prestations d'assurance. Le client en…
Une caisse maladie ne peut entreprendre une procédure de poursuite pour dettes dès que la prime ou la participation aux coûts d'un assuré reste impayée, a jugé le Tribunal fédéral des assurances. Dans…
Ne pas respecter la distance de sécurité est une faute grave
Un automobiliste grison a écopé d'une amende de 500 fr. pour ne pas avoir respecté la distance de sécurité. A une vitesse de 110 km/h sur un trajet d'autoroute de 800 m de long, il a roulé à une…
L'avocat genevois Mauro Poggia a contesté la hausse de sa propre prime d'assurance maladie de base. Il estime qu'elle se fonde sur des critères arbitraires, notamment des projections établies par des…
Prestations d'assurance maladie dues après une faillite
Une Vaudoise en faillite personnelle a demandé à sa caisse maladie le remboursement d'environ 2000 fr. de frais médicaux. Elle a essuyé un refus, car ses primes impayées se montaient à plus de 11 000…
Maladie ou accident? La LAMal intervient provisoirement
Lorsqu'on ignore encore si un assuré est atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, l'assurance maladie est tenue de prendre provisoirement en charge les prestations. Et si le…
Divorce: conditions strictes à la limitation du droit de visite
Un père argovien divorcé a vu son droit de visite limité à un week-end par mois et deux semaines de vacances par année, en raison des relations conflictuelles qu'il entretient avec son ex-épouse. Le…
LAMal: le canton de résidence est celui du domicile
Si, pour des raisons médicales, un assuré recourt aux services d'un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics situé hors de son canton de résidence, ce canton prend en charge la…
Même prescrite par un médecin, la marijuana au volant est punissable
Un conducteur Saint-Gallois a été contrôlé par la police alors qu'il roulait à 128 km/h sur une route limitée à 100 km/h. En possession de trois grammes de marijuana, il a admis qu'il en absorbait…
