Deux adolescentes de 13 et 16 ans vivant avec leur mère divorcée ont intenté une action alimentaire contre leur grand-mère maternelle, sur la base de l'art. 328 du Code civil. Celui-ci prévoit en…
Un enfant a subi des lésions dentaires lors d'un tour en auto tamponneuse. L'assurance de base a refusé le remboursement du traitement dentaire, car la mésaventure vécue par l'enfant ne répond pas à…
A l'occasion d'une marche sur un lit de braises organisée un soir d'été par une équipe d'unihockey, une joueuse s'est brûlé les pieds au deuxième degré. Les organisateurs ont été condamnés en première…
Un conducteur vaudois a écopé d'un retrait de permis de trois mois pour un excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute. En recourant au tribunal administratif, il a obtenu que cette sanction soit…
Une conductrice a été renversée par un automobiliste ivre alors qu'elle venait de sortir de sa voiture. Gardant des séquelles de cet accident, elle a demandé à son assurance occupants de lui verser…
Ecouter ou enregistrer une conversation téléphonique sans l'accord des participants est en principe punissable (art. 179 bis du Code pénal). Mais cela suppose que l'auteur de l'infraction ait initié…
> en cas de maladie ou d'accident - L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) et cela durant 30 jours au cours de la première année…
Un automobiliste lausannois s'est engagé sur une rue en pente enneigée, sans pneus d'hiver. Voyant que de nombreux véhicules dérapaient, il s'est déporté sur la gauche pour s'arrêter. Un agent lui…
Une locataire a reçu son congé après avoir passé trente ans dans le même appartement. Elle n'a pas contesté ce congé sur le moment, car elle l'estimait manifestement abusif. Elle a tenté de le faire…
Un père divorcé a commencé à douter de sa paternité à l'occasion de la fête de première communion de son fils. La ressemblance entre l'enfant et son parrain l'avait en effet troublé à ce moment-là. Il…
