L'AI payera le transport d'écoliers handicapés psychiques
Suite à un traumatisme crânien subi lors d'un accident de la route, une fillette souffre de troubles neuropsychologiques qui l'empêchent de fréquenter l'école la plus proche. Elle doit se rendre dans…
Concubin travaillant pour son partenaire: assurance accident obligatoire
D'après l'Ordonnance sur l'assurance accident (OLAA), «les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l'AVS» ne sont pas soumises obligatoirement à…
Après un divorce, le juge a accordé à un père le droit de voir ses enfants deux dimanches par mois seulement. Il estimait qu'en limitant le droit de visite, les enfants souffriraient moins des…
Employés surveillés par GPS: à certaines conditions
Une entreprise genevoise a installé un système GPS permettant de localiser les véhicules de ses techniciens en déplacement. Le Tribunal administratif cantonal a estimé cette surveillance contraire à…
Un locataire zurichois a contesté la résiliation de son bail, car elle survenait moins de trois ans après une négociation avec le bailleur sur une indemnité en raison d'un défaut. Le TF considère, de…
En cas de fausse couche avant la 28e semaine de grossesse, les frais d'hospitalisation sont soumis à la franchise et à la quote-part de 10%, de même que les frais liés aux complications d'une…
Un célibataire peut adopter à des conditions très strictes
Un médecin genevois de 50 ans ne pourra pas adopter un enfant de moins de 5 ans. Le Tribunal fédéral (TF) confirme ainsi la décision des autorités genevoises, qui estimaient que cette adoption n'était…
Pas de réticence si l'employeur remplit mal le questionnaire de santé
Une caisse maladie a limité le droit aux prestations d'un employé au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie. Elle a instauré une réserve rétroactive de cinq ans pour cause de…
Les caisses maladie peuvent intervenir lorsqu'elles constatent qu'un médecin réclame des montants plus élevés que la moyenne de ses collègues pour les mêmes prestations. Elles peuvent par exemple lui…
Les indemnités en cas d'invalidité octroyées par une assurance privée peuvent être saisies, dans le cadre d'une poursuite, pour autant que le minimum vital (au sens du droit des poursuites) ne soit…
