Conseils juridiques

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Bien lotis, les apprentis?

Nature du travail, horaires ou conditions de résiliation: le contrat d’apprentissage comporte de nombreuses particularités et pose des garde-fous. Lire
 
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Bail: pour des tribunaux gratuits

Préparant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la procédure civile, certains cantons envisagent de supprimer la gratuité de leur tribunal des baux, au grand dam des locataires. Lire
 
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Vins d’ici et d’ailleurs

Un lecteur valaisan a relevé une drôle d’indication de provenance sur un vin de cuisine des Caves Garnier SA, dans le canton de Berne: «Pays de production de l’hémisphère sud et nord». Merci de la…

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Les leçons d’une votation

La majorité des citoyens n’a pas voulu d’une modification précipitée et injuste. Voici les pistes à suivre pour éviter de se reposer la même question dans cinq ans. Lire
 
 Le divorce devient plus rapide
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Le divorce devient plus rapide

Le délai de réflexion de deux mois entre l’audition des conjoints au tribunal et le jugement de divorce vient d’être supprimé. Lire
 
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Le client roi chez VW

La fabrique automobile Volks-wagen a modifié les règles d’attribution de ses bonus, qui ne seront plus payés en actions. Les cadres toucheront une récompense selon les résultats des quatre dernières…

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Poursuivi par clic

La Ville de Fribourg est la première administration de Suisse à envoyer par courriel ses réquisitions à l’Office des poursuites. D’ici à 2011, tout le pays s’y mettra. On compte actuellement quelque…

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Pirate punie

Pour la première fois en Suisse, une internaute a été sanctionnée pour avoir mis en ligne des fichiers téléchargés illégalement. La jeune femme de 18 ans a été condamnée à 30 jours-amende avec deux…

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Chauffards suisses pincés en France poursuivis

Les automobilistes suisses qui se font flasher en France devront désormais passer à la caisse même la frontière franchie. Depuis cette année, Berne et Paris ont en effet mis sur pied un échange…

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Peut-on me facturer des frais de rappel?

 Mon opérateur téléphonique m’a adressé une facture avec des frais de rappel de 25 fr., alors que je n’avais jamais reçu la première facture. En a-t-il le droit?

Non. Comme leur nom l’indique, les…

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