Conseils juridiques

Occupé à rédiger un sms, un automobiliste a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage, heureusement sans faire de victime. Il a été condamné à 75 jours amende ainsi qu’à 1000 fr. pour…

Lors d’un contrôle d’usage, un homme en état d’ivresse a traité un policier de «connard» et de «petit con de 30 ans», avant de le saisir au collet et de lui donner un coup de poing. Il a été condamné…

Un avocat est tenu au secret professionnel même après le décès de son client. Il n’a pas à communiquer aux héritiers les opérations effectuées du vivant de ce dernier, telles que des donations.

Arrêt…

A propos de l’article «Trahis par le numéro de plaques» (11/09).

Quelle histoire on fait avec ces numéros de plaques! A l’époque (à Genève en tout cas), il existait un supplément de l’annuaire des…

Et si organisait une tombola pour financer le camp de ski? A Fribourg, aucun problème: on peut le faire sans autorisation. Neuchâtel ferme également les yeux si la valeur totale des billets ne…

Le mur de Berlin est tombé en novembre 1989, «victime» d’un concept que l’histoire a retenu sous le nom de «glasnost». Vingt ans après, la transparence ne reste pourtant qu’un concept, une illusion…

En dernier recours, vous pourrez résilier le contrat de bail de manière anticipée. Mais, si vous devez en arriver là, vous veillerez à respecter les conditions posées par la loi (art. 257 d du Code…

Oui. La clause de non-concurrence de votre contrat de travail respecte les limites posées par la loi.

Une telle clause n’est en effet valable que si l’employé a connaissance de la clientèle, ou des…