Depuis le 1er septembre, il est possible de commander en ligne (www.strafregister.admin.ch) auprès de l’Office fédéral de la justice (OFJ) un extrait de son casier judiciaire. Cette nouvelle…
Si le Parlement a mis un frein à la vente par téléphone, il a en revanche repoussé les tentatives de réguler les contrats par internet: un simple clic de souris continuera à engager le cyberacheteur…
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«Allô, c’est pour une statistique, ne raccrochez pas!» Les citoyens sont désormais contraints de se soumettre à l’enquête suisse sur la population active, un sondage mené par la Confédération afin de…
En français, le «ä» germanique s’écrit «ae». Il n’est pourtant pas possible de changer l’un pour l’autre sans passer par la case «bureaucratie». La famille Schlaefli l’a appris à ses dépens.
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Licenciement, arrêt maladie, certificat de travail… Le service juridique de Bon à Savoir reçoit de nombreux appels sur ces thèmes. Retour sur quelques questions récurrentes.
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Où faut-il accomplir son service militaire voire payer sa taxe d’exemption, lorsqu’on jouit d’une double nationalité? En principe, dans son pays de résidence. Or, des conventions signées avec la…
Non. Le vendeur garantit la marchandise elle-même contre les défauts, mais il doit aussi indemniser l’acheteur du dommage résultant directement de la livraison de la marchandise défectueuse (art. 208…
