Conseils juridiques

J’ai appris que mon compagnon, avec lequel je viens d’emménager, a contracté plusieurs dettes par le passé. Ai-je une obligation envers les créanciers de mon ami?

Non. En dehors du mariage, chacun…

Les passagers aériens subissant un retard d’au moins trois heures ont droit aux mêmes indemnités qu’en cas d’annulation de vol, estime la Cour européenne de justice dans une interprétation du…

Une famille genevoise a sous-loué son logement de cinq pièces pour emménager dans un appartement plus grand, sans obtenir le consentement préalable du bailleur. Celui-ci a résilié le contrat de bail,…

Une lectrice s’étonne de se voir refuser une garantie de deux ans sur un ordinateur portable vendu à Media Markt, pourtant promise par la publicité reçue dans sa boîte aux lettres. «D’après le…

En 2009, l’indice des prix à la consommation (IPC) a baissé de 0,4%. Comme les rondes de négociations salariales sont fondées sur ce chiffre, verra-t-on les salaires diminuer d’autant en 2010? Non,…

Le Tribunal fédéral a reconnu que la tendinite peut être une maladie professionnelle et qu’elle doit donc être indemnisée par l’assurance accidents. Après sept ans de lutte, une employée de la TSR a…

Oui. Les communes ont en effet la compétence de décider où, quand et comment les arbres doivent être plantés sur leur territoire. Elles sont donc libres d’en fixer le nombre, la hauteur ou encore…

Oui. Vous êtes en droit de faire toutes les activités qui ne compromettent pas votre guérison. En cas de doute, vous demanderez l’avis de votre médecin.

Pour apporter la preuve de votre incapacité de…

Oui. Vous avez conclu en janvier 2006 un type particulier de contrat, avec «loyer indexé» (art. 269 b du Code des obligations, CO). Prévu pour une durée minimale de cinq ans, ce bail peut être adapté…

Une bijouterie a utilisé les images prises par une caméra de surveillance à l’appui d’une plainte pour vol contre une employée. Mais le Tribunal cantonal a refusé d’utiliser ces images comme moyen de…