Conseils juridiques

La Loi sur le contrat d’assurance fait peau neuve
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La Loi sur le contrat d’assurance fait peau neuve

La révision de la Loi sur le contrat d’assurance comporte plusieurs dispositions favorables aux assurés, notamment un renforcement de leur protection et de leurs droits sur de nombreux points. Lire
 
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Le spectacle de Viagogo va continuer

Le marchand de billets en ligne a dû revoir ses méthodes après un procès intenté par le Cirque Knie. Un progrès encourageant, mais pas suffisant pour protéger les consommateurs contre tous les abus. Lire
 
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La note de la crèche sur sa feuille d’impôts

Les factures pour l’accueil des enfants sont déductibles du revenu imposable. Dans le canton du Valais, la démarche est symbolique. Lire
 
Légales à la vente, interdites d’utilisation!
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Légales à la vente, interdites d’utilisation!

Ces radiateurs extérieurs se sont multipliés sur les terrasses des restaurants, dans les jardins ou sur les balcons. Attention: leur vente est autorisée, mais – le plus souvent – pas leur utilisation.… Lire
 
Embrayage cassé, Amag refuse de payer
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Embrayage cassé, Amag refuse de payer

L’importateur de VW, Amag, a refusé de remplacer gratuitement un embrayage défectueux sur un véhicule pourtant encore sous garantie. Il invoque l’usure de la pièce. Lire
 
La banque a remboursé
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La banque a remboursé

A propos de notre article «Avez-vous payé trop cher votre résiliation anticipée?» (09/21)

A la suite de votre article, j’ai demandé à ma banque la rétrocession du montant perçu. Celle-ci a refusé…

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Lois et conso, quoi de neuf en 2022?
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Lois et conso, quoi de neuf en 2022?

Le législateur prend aussi de bonnes résolutions. Pour cette nouvelle année, il nous apporte une Loi sur le contrat d’assurance (LCA), largement remaniée et remise au goût du jour (lire ici).

Pas…

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En lieu et place de fleurs…
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En lieu et place de fleurs…

Les familles endeuillées proposent parfois, dans leur faire-part, de remplacer l’envoi de fleurs par un don auprès d’une fondation. Le geste devenu courant peut s’accompagner de certaines déconvenues.

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En 10 questions. On m’a mis  aux poursuites!
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En 10 questions. On m’a mis aux poursuites!

Plus de 2,6 millions de commandements de payer ont été notifiés en Suisse en 2020. Si vous vivez, un jour, cette mésaventure pas si rare, pas de panique! Des moyens existent pour se défendre contre… Lire