Conseils juridiques

Attention, vous êtes fichés!
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Attention, vous êtes fichés!

Des sociétés répertorient les mauvais payeurs à des fins commerciales. Les informations ne sont hélas pas toujours fiables. Lire
 
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Appart sans stores

José, un locataire genevois, vient d’emménager dans un appartement de 45 m2, qu’il paie 1800 fr. par mois, mais qui n’est pas équipé de stores! Est-ce autorisé, se demande-t-il?

Non. Le bailleur est…

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Exigez une preuve de garantie
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Exigez une preuve de garantie

A la suite du dépôt de bilan d’American Airlines en novembre dernier, l’une de nos lectrices se demande ce qu’il advient si le voyagiste auprès duquel elle a réservé ses vacances en Egypte vient à…

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Ne pas payer deux fois!
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Ne pas payer deux fois!

«Je me suis acquitté d'une facture avec retard en août 2011. Début octobre, une société de recouvrement m'écrit pour m'informer avoir racheté ma dette en juin 2011 et me demande de lui payer…

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Le propriétaire change, mais le bon reste valable!
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Le propriétaire change, mais le bon reste valable!

«J’ai reçu il y a quelques années un bon pour un voyage, d’une durée de 10 ans. Or, le propriétaire de l’agence de voyage émettrice du bon a pris sa retraite et son repreneur refuse d’entrer en…

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Des Sherlock Holmes pas toujours fiables
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Des Sherlock Holmes pas toujours fiables

La profession de détective privé n’est pas réglementée dans l’immense majorité des cantons suisses. Dès lors, n’importe qui peut l’exercer. Lire
 
Sapeurs exonérés
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Sapeurs exonérés

La solde pour le service du feu sera exonérée de l’impôt fédéral direct jusqu’à 5000 fr. par an à partir du 1er janvier 2013. Ce qui permettra aux pompiers de milice de défalquer ce revenu accessoire,…

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Aider à réinsérer les séniors
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Aider à réinsérer les séniors

Les cotisations au 2e pilier vont croissant avec l’âge de l’assuré. A 55 ans, elles représentent 9% du salaire coordonné pour les employés et autant pour les employeurs. Cette charge ne facilite pas…

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La Rega paie la TVA
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La Rega paie la TVA

Les dons à la Rega resteront assujettis à la TVA à la suite d’une décision du Tribunal fédéral. Depuis 2008, la Garde aérienne suisse de sauvetage doit, en effet, s’acquitter de la taxe sur les…

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Retraite à 72 ans et demi
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Retraite à 72 ans et demi

Pour sauver l’AVS, les têtes pensantes d’Avenir Suisse préconisent le modèle danois: repousser l’âge de la retraite à 71 ans d’ici à 2045 et à 72,5 ans jusqu’en 2060! La perception de la rente serait…

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