Conseils juridiques

50% de différence salariale
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50% de différence salariale

Pour un travail semblable, un homme ne peut pas gagner davantage qu’une femme. Le Tribunal fédéral l’a récemment rappelé à une société de placement qui payait un employé 50% de plus que sa collègue.…

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Retraite des femmes, on remet ça

Les partis bourgeois tentent une nouvelle fois de repousser l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Les deux commissions compétentes du Parlement ont accepté une proposition dans ce sens visant à…

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Chat à déclarer
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Chat à déclarer

Les animaux adoptés à l’étranger et ramenés en Suisse doivent être déclarés, même s’ils n’ont rien coûté. En passant la douane, une Zurichoise s’est ainsi vu facturer 19.20 fr. le rapatriement d’un…

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Le tuteur, c’est vous!
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Le tuteur, c’est vous!

Dans le canton de Vaud, n’importe qui peut être appelé à devenir le tuteur d’un parfait inconnu. Lire
 
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Sans notaire, pas de vente d’immeuble

«Je me suis mis d’accord avec M. X pour acheter sa maison. Nous avons choisi ensemble le notaire, qui m’a invité à verser le prix convenu le jour de la signature de l’acte de vente, ce que j’ai fait.…

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Nuisances sonores: pour qui sonne le glas

«Je suis propriétaire d’une maison individuelle en zone villas. Le terrain se situe en bordure d’un champ non cultivé, qui sert de pâturage à une trentaine de vaches. Or, les bovidés bougent beaucoup…

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Les copropriétaires doivent assumer ensemble les frais d’entretien

Je suis propriétaire pour moitié d’un appartement en PPE, avec mon mari dont je vis séparée. J’occupe donc ce logement avec mes enfants et je paie tous les intérêts hypothécaires ainsi que les charges…

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Rattraper ou non les congés
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Rattraper ou non les congés

«Je travaille à 80% à raison de quatre jours par semaine, du mardi au vendredi. Que se passe-t-il lorsqu’un jour férié tombe un lundi et que je n’en profite pas? Puis-je le reprendre un autre jour?»

La…

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L’origine des revenus est sans importance

«Je suis propriétaire d’un immeuble dont je loue les appartements. Un de mes locataires désire résilier son bail de façon anticipée. Or, le candidat qu’il m’a présenté est insolvable. En revanche, les…

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Sous-location abusive: il faut rembourser!

Un bailleur apprend qu’un de ses appartements est sous-loué à un tiers au prix de 1200 fr. par mois, alors que le loyer convenu sur le contrat principal est de 488 fr. mensuellement. N’ayant jamais…

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