Conseils juridiques

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Faux confisqué à la douane

«J’ai commandé à l’étranger une ceinture de marque pour un prix ridicule. Mon achat ne m’est jamais parvenu, car il a été confisqué à la douane. Je reçois aujourd’hui une facture de l’avocat de la…

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Travaux effectués à la fin du bail

«Ayant résilié mon bail, je déménage dans quelques mois. Or, mon propriétaire veut faire des travaux pour le nouveau locataire. Il veut me les imposer durant la fin de mon bail. En a-t-il le droit?»

No…

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Vos droits au travail
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Vos droits au travail

par Christian Bruchez, Odile Cavin, François Contini, Jean-Michel Dolivo, Catherine Jaccottet Tissot Lire
 
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Parlementaires conso

En complément à notre dossier «Qui sont les parlementaires conso compatibles?» (BàS 10/11), téléchargez le tableau complet des 20 objets soumis au vote des conseillers nationaux que nous avons…

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La liste fantôme de l’OFSP

En complément à notre article «La liste fantôme hante toujours les patients» (BàS 10/2011), retrouvez ici la lettre que notre rédaction a adressée le 21 septembre 2011 au Conseiller fédéral Didier…

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Congé pour enfant malade

A propos de l’article online «Prendre congé pour son enfant malade», sur www.bonasavoir.ch, rubrique Côté droit (11 mai 2011).

Il est mentionné dans votre article que, lorsque votre enfant est malade,…

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Ces satanés frais de douane
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Ces satanés frais de douane

Selon le montant d’achat, une marchandise peut être fortement taxée à la douane. Lire
 
La liste fantôme hante toujours les patients
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La liste fantôme hante toujours les patients

Le document de l’OFSP nécessaire à Eva pour être remboursée par sa caisse maladie n’est toujours pas disponible. Lire
 
Qui sont les parlementaires conso compatibles?
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Qui sont les parlementaires conso compatibles?

Vous tenez à jouer votre rôle de consomm’acteur? Veillez aux noms que vous glisserez dans l’urne ou dans l’enveloppe électorale, ces prochains jours. Lire
 
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La boucler, même au feu rouge

La ceinture de sécurité doit être bouclée, même au feu rouge. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral. En 2009, un chauffeur de taxi lucernois avait brièvement détaché sa ceinture pour prendre une carte…

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