Une femme de 56 ans a travaillé pendant 30 ans comme serveuse dans un restaurant. Atteinte du syndrome du tunnel carpien, sa main est devenue de plus en plus faible et douloureuse. Elle a donc fait…
Le 30 janvier 1993, un prêt de 50 000 fr. sans échéance ni intérêt, a été convenu entre un frère et une sœur, tous deux décédés depuis. Les enfants du créancier ont dénoncé le prêt le 15 janvier 2010…
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un dentiste, assuré en perte de gain maladie auprès d’un assureur. Dans ses conditions générales, ce dernier prévoyait une réduction de moitié des prestations…
Bail: l’avis des défauts doit être clair et détaillé
Après 11 ans d’occupation, une locataire a remis son appartement et signé le procès-verbal pour l’état des lieux de sortie. Ultérieurement, le bailleur lui a adressé une facture de plus de 30 000 fr.…
Un employé a constaté qu’il recevait un salaire inférieur à celui qui était convenu dans son contrat. Plusieurs mois après, il a ouvert une action devant le Tribunal des prud’hommes. Son employeur a…
Un particulier, appelons-le «B.», a reçu un commandement de payer de la part d’une société. Celle-ci lui aurait ensuite assuré qu’elle allait retirer sa poursuite. Se fiant à ses dires, le débiteur…
Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un concierge pour mise en danger de la vie d’autrui. Celui-ci avait endommagé les freins de la voiture d'une locataire.
Des aides-soignantes ont obtenu une indemnité pour licenciement abusif: l’EMS qui les employait les soupçonnait de maltraitance envers les résidants et leur reprochait aussi de mobber des collègues et…
A son départ, un locataire se voit réclamer des frais de remise en état, alors qu’aucun état des lieux n’avait été établi au début du bail. Il s’y oppose, car, selon lui, les locaux lui avaient été…
Avoir un ordinateur oblige à payer la concession radio
Tout propriétaire d’un ordinateur à large bande doit payer la concession radio, même s’il n’a aucun poste chez lui. C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui estime qu’un…
