Licenciée par l’hôpital X, l’infirmière Solange* a ouvert une action en justice à l’issue de laquelle son ex-patron lui a versé les 30 000 fr. qu’elle réclamait. Peu après le procès, il a été contacté…
Un agent d’affaires a fait valoir près de 23 000 fr. de déductions aux impôts pour des repas professionnels. L’administration fiscale n’a cependant retenu que 3200 fr. sur la somme déclarée. A la…
Le locataire d’une résidence pour seniors a exigé une réduction du prix de la pension sur la base de la baisse du taux hypothécaire de référence. L’établissement a refusé d’entrer en matière au motif…
Les prêts destinés à financer des études universitaires ne sont pas soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En effet, il concerne l’avenir professionnel de l’emprunteur, et non la…
Depuis 1975, Simone* a donné en location à Paul* un appartement dont le loyer n’a pas dépassé 1490 fr. par mois. Dès 1999, Paul l’a sous-loué jusqu’à 5954 fr. par mois.
Selon l’article 16c de la loi sur l’assurance perte de gain, l’accouchée a droit aux indemnités maternité pendant 98 jours à partir de la naissance de son enfant ou, si le nouveau-né est hospitalisé…
La gérante d’un magasin a donné son congé sans préavis, au motif que son employeur lui devait des arriérés de salaire. Or, le collaborateur qui quitte de lui-même son emploi écope de pénalités au…
A la suite d’un accident de voiture, un employé s’est mis en arrêt de travail, prétextant des maux de tête, des vertiges, des problèmes de concentration et de fatigue chronique. Guitariste à ses…
Quiconque quitte son emploi sans en avoir encore trouvé un autre s’expose à être pénalisé au niveau des indemnités de chômage. Sauf si le congé a été donné parce que la continuation des rapports de…
