Les bénéficiaires de rentes AVS/AI qui ont des enfants mineurs ont droit à une rente pour enfants. Toutefois, si le jeune est toujours en formation lorsqu’il devient majeur, la rente sera versée…
Un bailleur résilie un bail sous plis séparés aux deux époux, comme la loi l’exige. L’un des locataires invoque la nullité du congé, car il n’a pas reçu l’avis à son propre logement, puisqu’il vit…
X est condamné à un retrait de permis le 7 mars. La sentence ne peut lui être notifiée, car son courrier est en poste restante. A la suite d’une erreur de l’office postal, X ne reçoit la décision que…
Un passager des CFF, sous l’influence de l’alcool et de la drogue, a donné un coup de pied dans le tibia d’un contrôleur, après avoir refusé de présenter un titre de transport et quitté abruptement…
X s’est vu notifier des commandements de payer. Elle a bien formé opposition, mais plusieurs semaines après réception, alors que le délai légal n’est que de dix jours. Lorsque l’autorité a refusé de…
Un automobiliste dépasse à petite vitesse un bus qui débarquait des enfants rentrant de l’école. L’un d’eux s’élance sur la chaussée et percute sa voiture.
Un copropriétaire tente de faire annuler les clauses d’un règlement adopté par l’assemblée générale de sa PPE qui interdisent d’affecter les lots à usage de garderie. Il se plaint que cette décision…
Un propriétaire immobilier qui a prêté gratuitement un appartement à un membre de sa famille peut-il aisément récupérer son bien si aucun terme de restitution n’a été prévu? Oui, selon le Tribunal…
Le Tribunal fédéral a admis que la modification frauduleuse d’un courriel, même dépourvu de signature électronique, peut être assimilé à un faux dans les titres. Cela dans la mesure où son contenu…
Un gérant de magasin a reçu son congé après 20 ans de service. A ce moment-là, il lui restait encore un solde de 120 jours de vacances. L’entreprise a exigé qu’il les prenne pendant son délai de…
