Une clause de prohibition de faire concurrence insérée dans le contrat de travail d’un dessinateur prototypiste payé 5620 fr. par mois a été considérée comme non valable par le Tribunal fédéral. Dans…
Un employé qui reçoit son salaire presque systématiquement avec retard a finalement refusé de travailler tant qu’il n’avait pas été payé. Son employeur le licencie et les deux acteurs se retrouvent…
A la fin de décembre 2004, une entreprise a demandé à ses collaborateurs de remplir un formulaire pour avoir une vision claire et précise des heures supplémentaires de ses em ployés. L’un d’eux a…
Employé payé à l’heure: indemnité pour les jours fériés pas obligatoire
Après son licenciement, une enseignante genevoise payée à l’heure a réclamé l’indemnisation rétroactive des jours fériés. Elle a obtenu gain de cause devant les juges cantonaux, qui ont appliqué le…
Dépasser la durée de parcage pour charger ou décharger
Un automobiliste a garé sa voiture en zone bleue au pied d’un immeuble pour déménager des caisses situées dans son galetas. Il a écopé d’une amende, car il a dépassé la durée de stationnement…
Un locataire prête, sans se faire payer, son appartement de Genève à des proches, tandis qu’il loue un autre appartement en semaine à Lausanne, où il travaille. Il se voit résilier son bail de Genève…
Une coiffeuse en arrêt de travail pour cause de douleurs à un poignet est partie une semaine en vacances au Mexique. Puis, après avoir été licenciée, elle a réclamé, entre autres, une indemnité pour…
Un automobiliste de 25 ans roulant à une vitesse de 188 km/h sur un tronçon semi-autoroutier limité à 100 km/h a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage en voulant éviter un véhicule…
Un automobiliste tombé en panne d’essence sur l’autoroute a écopé d’une amende de 300 fr., qu’il a contestée avec succès au Tribunal d’arrondissement. Mais le Tribunal fédéral l’a rétablie, en…
Un quadragénaire avait exprimé, par écrit, la volonté d’être enterré dans le cimetière du village de sa compagne. A son décès, sa famille l’a finalement fait inhumer dans une autre commune, à une…
