Le mobbing peut donner lieu à une indemnisation pour tort moral
Une employée d’un groupe horloger de luxe, durement invectivée par son supérieur, s’est ensuite vu confier des tâches nettement moins intéressantes. Le Tribunal fédéral (TF) a considéré que la…
Voulant marquer son opposition à sa taxation fiscale, une société genevoise a envoyé une lettre de contestation par fax au Tribunal administratif le dernier jour du délai de recours, suivie, le…
La terrasse d’un bistrot genevois, situé dans une arcade commerciale, donne sur un passage extérieur accessible aux piétons et recouvert d’un toit sur toute sa longueur.
Durant son temps d’essai de trois mois, une employée a demandé et obtenu le droit de bénéficier d’un congé non payé de cinq semaines. A son retour, soit plus de trois mois après son engagement, elle a…
Le décès du conjoint suisse ne saurait être considéré comme une raison personnelle majeure prolongeant automatiquement l’autorisation de séjour. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, qui a examiné…
Victime d’un burn-out, un employé a passé plus d’une année en arrêt maladie, après à peine trois ans de service. Licencié, il refuse que son certificat de travail mentionne la longue absence due à ses…
Un automobiliste soupçonné d’être sous l’influence de stupéfiants a été jugé coupable de s’être volontairement opposé aux mesures prescrites par la loi sur la circulation routière (LCR) visant à…
Permis à l’essai: pas d’excuses pour la deuxième faute!
Titulaire du permis à l’essai, un jeune automobiliste se le fait retirer pour deux mois et commet, peu après, une autre infraction, qualifiée de légère. Appliquant à la lettre l’article 15 al. 4 de la…
Locataire d’un logement à Genève depuis 38 ans, un couple âgé, ayant un fils handicapé à charge, reçoit abruptement son congé pour la prochaine échéance de son bail.
A réception d’une hausse de loyer pour le logement de sa famille, le mari seul a saisi l’autorité de conciliation, sans préciser s’il représentait ou non son épouse. Or, d’après le Tribunal fédéral,…
