Conseils juridiques

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Tuteurs vaudois bientôt soulagés

Nommés sans avoir leur mot à dire (lire TCF 1/2004), les tuteurs vaudois devraient voir leur tâche facilitée dès le 1er juillet prochain si leur Parlement adopte la réforme proposée par le Conseil…

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L’experte vous répond

Vous désirez obtenir davantage d’informations et de conseils au sujet de l’assurance chômage? Posez votre question directement à notre experte sur le site internet de Tout Compte Fait.

Parce qu’il est…

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Les smartphones et l’éthique

Quels sont les conditions de production et l’engagement éthique des fabricants de smartphones? Le magazine belge Test-Achats a mené l’enquête. Samsung est à l’honneur avec une appréciation globale…

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Comment annuler une poursuite?

«Il y a trois ans, j’ai fait l’objet d’une poursuite abusive à laquelle j’ai fait opposition. Le poursuivant n’a entrepris aucune démarche pour obtenir la mainlevée, mais refuse de demander le…

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Chaussures fair play
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Chaussures fair play

Adidas, Puma, Nike… Les conditions de travail des employés des principales marques de vêtements et chaussures sont souvent très loin d’être idéales. L’association Play Fair a soumis un code de…

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Un journal peut-il utiliser mon image sans mon autorisation?

«J’ai été photographié dans le train à mon insu. Cette image a été utilisée par un journal pour illustrer un sujet sur les resquilleurs, sans que je sois consulté. En avait-il le droit?»

Non. Disposer…

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Prolongation du temps d’essai

Durant son temps d’essai de trois mois, une employée a demandé et obtenu le droit de bénéficier d’un congé non payé de cinq semaines. A son retour, soit plus de trois mois après son engagement, elle a…

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Autorisation de séjour obtenue après un mariage

Le décès du conjoint suisse ne saurait être considéré comme une raison personnelle majeure prolongeant automatiquement l’autorisation de séjour. Tel est le verdict du Tribunal fédéral, qui a examiné…

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Telebilling: arnaque à l’abonnement
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Telebilling: arnaque à l’abonnement

«Win an iPhone!» L’alléchante publicité que vous avez peut-être vue sur Facebook ou d’autres sites web renvoie à un concours qui a coûté une fortune à de nombreux lecteurs. L’arnaque sévit depuis…

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Que se passe-t-il si je meurs avant le partage d’une succession?

Ma mère est décédée il y a quelques mois et le partage de sa succession est encore en cours. J’ai des frères, mais aussi un fils et une fille. Mes enfants peuvent-ils prétendre à une partie de son…

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