Conseils juridiques

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Précision

A propos de l’article «Quel est le délai de prescription d’une amende d’ordre» (1/11).

La loi sur les amendes d’ordre est soumise au droit pénal ordinaire, ce que confirme une jurisprudence du Tribunal…

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S’arrêter, même sans blessés

Marcel* a un peu trop bu et aurait mieux fait d’appeler un taxi. La preuve: en rentrant chez lui au volant de son véhicule, il endommage – presque sans s’en apercevoir – le rétroviseur d’une…

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Changement de caisse avorté

Plusieurs lecteurs se sont adressés ces dernières semaines à la rédaction et au Service de Premier conseil juridique de Bon à Savoir avec un même problème: l’impossibilité de changer de caisse…

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Doudou seul sous les palmiers

Pour un enfant, la perte d’un doudou peut être douloureux. C’est la mésaventure qu’ont connue Hélène Buchs, de Farvagny (FR), et son fils. En octobre dernier, après une semaine de vacances à Antalaya,…

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Bernée par sa protection juridique

Hélène Wicht a peut-être 82 ans, mais elle ne s’en laisse pas compter pour autant. Lorsque notre lectrice de Versoix (GE) a reçu, en février dernier, une proposition de renouvellement de sa protection…

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Rénovations: gare aux aberrations!

Entre le bruit assourdissant des marteaux-piqueurs et le spectre d’une hausse de loyer, les locataires sont souvent démunis lorsque des travaux ont lieu dans leur immeuble. Or, ils ont bel et bien des…

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Gibier, danger!

Le printemps est, avec l’automne, la saison la plus propice aux collisions avec le gibier. Dès lors, qui prendra en charge les dégâts causés au véhicule en cas d’accident? Personne! A moins d’avoir…

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Ramassage des ordures taxé

Un lecteur de Roche (VD) a remarqué que la commune prélève la TVA sur sa taxe des déchets. Il nous demande si cela est bien normal: «Une taxe sur une autre», ironise-t-il. Pourtant, la commune est non…

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On choisit ses amis, pas vraiment ses héritiers
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On choisit ses amis, pas vraiment ses héritiers

La loi détermine largement la répartition des biens d’un défunt. En l’absence d’un testament, le concubin n’héritera rien. Lire
 
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Des erreurs compensées avec le salaire

«J’ai reçu trop de salaire net, car mon patron a oublié de déduire les cotisations «employé» au 2e pilier prévues contractuellement. Il s’en est rendu compte quatre mois après et veut aujourd’hui me…

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