Conseils juridiques

«J’ai reçu une amende pour un petit dépassement de vitesse. L’infraction a été constatée il y a douze mois, mais je ne reçois qu’aujourd’hui le rapport de police accompagné d’un bulletin de versement.…

Victime d’un burn-out, un employé a passé plus d’une année en arrêt maladie, après à peine trois ans de service. Licencié, il refuse que son certificat de travail mentionne la longue absence due à ses…

Un automobiliste soupçonné d’être sous l’influence de stupéfiants a été jugé coupable de s’être volontairement opposé aux mesures prescrites par la loi sur la circulation routière (LCR) visant à…

Mandater une société ou un privé pour réparer vos appareils en panne équivaut à conclure un contrat d’entreprise. Ce dernier est réglementé par le Code des obligations (CO) et, dans ce domaine, tous…

Si vous n’êtes pas intéressé par notre proposition d’assurance maladie complémentaire Cura, il faut nous renvoyer la déclaration de renonciation! C’est, en substance, ce qu’a écrit Helsana à plusieurs…

A propos de l’article «Certaines caisses vous ont déçus» (BàS 9/10).

Dans son édition du 10 septembre 2010, Bon à Savoir a publié les résultats d’un sondage sur la satisfaction des clients auprès des…

En 2002, nous avons confié à une entreprise l’installation électrique de notre villa en construction. Nous sommes, depuis, en désaccord au sujet du prix des travaux exécutés, raison pour laquelle nous…

Talonner un véhicule sur plusieurs centaines de mètres est une infraction grave qui justifie un retrait de permis de trois mois au minimum. Le Tribunal fédéral vient de le confirmer dans le cadre…

Dans notre pays, 7,4% des travailleurs exercent au moins deux activités professionnelles. C’est le double de la moyenne européenne, même si cette proportion se retrouve dans plusieurs pays nordiques.…