Conseils juridiques

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Faire valoir ses droits

La Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) explique notamment que la responsabilité des dommages causés par un produit défectueux incombe au fabricant. Même s’il n’a commis…

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Une lettre de congé refusée est présumée reçue

Un employé se rend, un matin, au bureau et reçoit une lettre de licenciement par trois collaborateurs, chargés par le patron de lui remettre le pli. Le travailleur le refuse et se rend le jour même…

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Piège évité

A propos de la rubrique «Alertes conso» sur www.bonasavoir.ch

Je vous remercie d’avoir mis en ligne cette précieuse liste «Alertes conso». J’ai récemment été sollicité par une société pour le…

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Rémunération des tuteurs vaudois

A propos de la brève «Tuteurs vaudois bientôt soulagés» (2/2011) Lire
 
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Entrée payante

Une fois leur brevet en poche, les avocats doivent mettre la main au portemonnaie s’ils veulent devenir associés d’une étude. Dans le jargon, cela s’appelle un «pas-de-porte», à savoir une somme…

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Plainte contre la Suisse

On s’en souvient: en 2009, pour mettre un terme aux ennuis de UBS avec le fisc américain, la Suisse et les USA avaient signé un accord autorisant la transmission de données concernant 4450 clients de…

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Notaires trop gourmands
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Notaires trop gourmands

à l’achat d’un bien immobilier, les romands souffrent de tarifs notariaux très élevés. Lire
 
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Difficile de vendre une maison avec usufruit

Nous sommes les nus-propriétaires d’un logement sur lequel notre mère possède un usufruit. Notre maman est en mauvaise santé et va peut-être partir dans un EMS. Pouvons nous vendre la maison?

Oui, mais…

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Peut-on résilier mon bail si je paie en retard?

«A la suite de retards dans le paiement de mes loyers, j’ai reçu une lettre me menaçant de résilier mon bail si je ne payais pas dans les trente jours. J’ai mis deux mois à tout rattraper. Je reçois…

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Envoi d’articles non commandés: comment réagir?

«J’ai reçu un livre d’une maison d’édition, accompagné d’une facture, alors que je n’ai jamais rien commandé. Comment dois-je réagir? Suis-je tenu de renvoyer le livre à mes frais?»

Non. Celui qui…

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