Conseils juridiques

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Infoscore marque un mauvais point

Une lectrice vaudoise s’aperçoit qu’une poursuite en son nom, payée depuis quelque temps déjà, figure toujours sur son extrait de poursuites. Elle demande donc au créancier de la faire radier.…

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Poursuites: comment s’y retrouver

Chacun peut, un jour ou l’autre, être confronté à un créancier zélé. Que la dette soit justifiée ou non, le droit suisse permet d’entamer des poursuites de manière simplifiée. Aperçu du système en six…

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Dois-je payer les maîtres d’état en cas de faillite de l’entreprise générale?

J’ai fait construire mon logement par une entreprise générale, tombée en faillite après me l’avoir livré. Une année plus tard, les sous-traitants n’ont pas été payés et se retournent contre moi pour…

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Qui est responsable des défauts de mon carrelage?

J’ai mandaté une entreprise pour refaire mon carrelage. Cette dernière m’a envoyé chez son fournisseur pour faire mon choix. Lors de la pose, j’ai constaté que les carreaux absorbaient les taches.…

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En PPE, 2 appartements = 1 ou 2 voix?

Je suis propriétaire d’un appartement dans une PPE qui compte quatre logements, tous identiques en termes de millièmes. Un des propriétaires possède deux appartements et il prétend que sa voix compte…

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Vol retardé = indemnités!
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Vol retardé = indemnités!

Si un voyage aller-retour débute en Suisse, les compagnies sont tenues de respecter le règlement européen. Lire
 
Assurance maladie: réponses à vos questions
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Assurance maladie: réponses à vos questions

1.«Assurée de longue date chez Intras, je découvre que, dès 2011, je devrai payer moi-même mes médicaments à la pharmacie. Est-ce légal?»

Malheureusement, oui. Ce système dit «du tiers garant» est…

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Garantie de cinq ans non prolongeable

Les travaux sont garantis entre un an et cinq ans dès réception. Cela signifie que, en cas de défaut, l’artisan devra y remédier à ses frais (lire l’article «Défauts de construction sous garantie»…

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Propriétaires de ruines, conservez vos factures!

Vous avez récemment acheté un logis en mauvais état et effectué des travaux de rénovation? Alors, conservez vos factures! Elles vous permettront de faire des économies d’impôt lorsqu’il s’agira, dans…

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Tout sur les coups de pouce

Comme son nom l’indique, le site internet www.infosubventions.ch permet de savoir quelles sont les subventions auxquelles le propriétaire a droit lorsqu’il désire rénover. Par exemple: remplacement de…

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