Conseils juridiques

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Quand la crèche allège la note fiscale

La garde des enfants pèse lourd sur le budget. En guise de consolation, on peut en déduire une partie du revenu imposable. Lire
 
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Bidon et pas fun du tout!

Le site bidfun.ch propose un système d’enchères où les participants perdent leur mise lorsqu’ils ne remportent pas l’objet. «Illégal!», tonne la Commission des loteries et paris. Lire
 
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Ma boulangerie a-t-elle le droit de ne pas afficher ses prix?

La boulangerie de mon village vaudois n’affiche pas ou très peu les prix des articles en vente. En a-t-elle le droit? Je pensais que tous les magasins devaient afficher les prix dans les rayons selon…

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Un simple don peut-il être considéré comme une avance sur l’héritage?

Mes parents m’ont fait don d’une somme d’argent il y a quelques années. Ils sont maintenant décédés et mes frères demandent que ce montant soit ajouté à la succession. En ont-il le droit ?

Oui. Selon…

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20 fr. pour avoir lâché les pédales
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20 fr. pour avoir lâché les pédales

Chaque jour, des milliers de citoyens romands commettent des infractions, sans s’en rendre compte. Mais gare à l’amende! Lire
 
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Faut-il payer même sans appartement?

Malheureusement oui. C’est ce qui ressort de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ainsi que de son ordonnance (ORTV).

En effet, toute personne qui possède un appareil de réception pour…

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Dois-je passer à la caisse pour payer à La Poste?

Oui et non. En principe, les frais bancaires et postaux sont à la charge des entreprises, puisqu’ils sont considérés comme faisant partie de leurs charges administratives. Toutefois, si votre…

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Refus justifié de travailler: le salaire est dû

Un employé qui reçoit son salaire presque systématiquement avec retard a finalement refusé de travailler tant qu’il n’avait pas été payé. Son employeur le licencie et les deux acteurs se retrouvent…

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Trop d’heures sup’: gare à la prescription!

A la fin de décembre 2004, une entreprise a demandé à ses collaborateurs de remplir un formulaire pour avoir une vision claire et précise des heures supplémentaires de ses em ployés. L’un d’eux a…

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Cadeau de 10 fr.

Gagner 10 fr. sans participer à aucun concours, c’est ce qui est arrivé à une lectrice genevoise. Elle a reçu un courrier de l’Institut de sondage M.I.S Trend, auquel était joint un billet de 10 fr.…

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